Notre cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et/ou la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. L’aide accordée peut être totale ou partielle et est décidée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal devant lequel votre procédure sera portée.
Nous vous accompagnons pour vous aider dans cette démarche.
En cas de doute concernant votre éligibilité à cette aide, reportez vous aux plafonds en vigueur :
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez remplir une demande directement en ligne : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Ou télécharger un formulaire d’aide juridictionnelle (formulaire à compter du 01.02.2022), et l’apporter, lors de votre rendez-vous, avec toutes les pièces nécessaires permettant d’attester de vos charges et de vos revenus (obligatoires pour le dépôt de la demande) :
pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
Livret de famille
Dernier avis d’imposition
Trois derniers relevés de compte bancaire
Justificatifs CAF / Pôle Emploi / RSA…
Justificatifs retraite / indemnités journalières…
Convocation
Un règlement de 13 € au titre du droit de plaidoirie
Après le dépôt, vous recevez la décision qui peut être soit totale, partielle (25% ou 55%) ou rejetée si vos revenus ne vous permettent pas d’en bénéficier.
En cas de rejet ou d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires vous sera proposée.
La convention d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle est soumise au barème de l’aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, nous vous invitons à vérifier si vous avez une protection juridique comprise dans vos contrats d’assurance.
En savoir plus : Service Public
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