Notre cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et/ou la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. L’aide accordée peut être totale ou partielle et est décidée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal devant lequel votre procédure sera portée.

Nous vous accompagnons pour vous aider dans cette démarche.

En cas de doute concernant votre éligibilité à cette aide, reportez vous aux plafonds en vigueur :

 Estimez vos droits

 

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Nous vous invitons à venir en possession d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet lors de votre premier rendez-vous. Et surtout, n’oubliez pas d’apporter vos pièces justificatives. Pour cela, merci de :

  1. Télécharger un Formulaire d’aide juridictionnelle (formulaire à compter du 01.02.2022)
  2. Apporter toutes les pièces permettant d’attester de vos charges et de vos revenus (obligatoires pour le dépôt de la demande) :

pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)

Livret de famille

Dernier avis d’imposition

Trois derniers relevés de compte bancaire

Justificatifs CAF / Pôle Emploi / RSA…

Justificatifs retraite / indemnités journalières…

Convocation

Un règlement de 13 € au titre du droit de plaidoirie

 

Nous nous chargeons ensuite de procéder au dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle.

Puis vous recevez la décision qui peut être soit totale, partielle (25% ou 55%) ou rejetée si vos revenus ne vous permettent pas d’en bénéficier.

En cas de rejet ou d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires vous est proposée.

La convention d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle est soumise au barème de l’aide juridictionnelle.

Dans tous les cas, nous vous invitons à vérifier si vous avez une protection juridique comprise dans vos contrats d’assurance.

En savoir plus : Service Public

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