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3 rue de la paix 61200 Argentan
1 rue Clémenceau 14700 Falaise

Enchères

Vous êtes tenus de recourir aux services d’un avocat pour pouvoir porter enchère.

Retrouvez ci-dessous les montants qui devrons être supportés dans le cadre d’une procédure d’adjudication.

Honoraires pour la représentation durant l’audience d’adjudication 620 € TTC
Honoraires supplémentaires pour les formalités de publication si le client est déclaré adjudicataire 750 € TTC pour l’accomplissement des formalités
Droits d’enregistrement auprès du SPF :

–       Taxe départementale d’enregistrement

–       Taxe communale

–       Frais d’assiette

 

4,5 % du prix d’acquisition

1,2 % du prix d’acquisition

2,37 % de la taxe départementale

Droits relatifs à la publication du jugement au SPF 0,10% du prix d’acquisition

+ 15€ si vente forcée

 

Sont également dus par l’adjudicataire les émoluments proportionnels des avocats du vendeur (3/4) et de l’acquéreur (1/4) : vérifiez votre calcul grâce à cette calculatrice.

de 0 à 6.500 euros 7,397%
de 6.500 à 17.000 euros 3,051%
de 17.000 à 60.000 euros 2,034%
au-dessus de 60.000 euros 1,526%

 

A ces montants peuvent s’ajouter :

  • La justification de la publication du titre de vente demandée au Service de la Publicité Foncière : 12€ par parcelle cadastrale.
  • Des émoluments fixes