Vous êtes tenus de recourir aux services d’un avocat pour pouvoir porter enchère.
Retrouvez ci-dessous les montants qui devrons être supportés dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
| Honoraires pour la représentation durant l’audience d’adjudication | 620 € TTC |
| Honoraires supplémentaires pour les formalités de publication si le client est déclaré adjudicataire | 750 € TTC pour l’accomplissement des formalités |
| Droits d’enregistrement auprès du SPF :
– Taxe départementale d’enregistrement – Taxe communale – Frais d’assiette |
4,5 % du prix d’acquisition 1,2 % du prix d’acquisition 2,37 % de la taxe départementale |
| Droits relatifs à la publication du jugement au SPF | 0,10% du prix d’acquisition
+ 15€ si vente forcée |
Sont également dus par l’adjudicataire les émoluments proportionnels des avocats du vendeur (3/4) et de l’acquéreur (1/4) : vérifiez votre calcul grâce à cette calculatrice.
| de 0 à 6.500 euros | 7,397% |
| de 6.500 à 17.000 euros | 3,051% |
| de 17.000 à 60.000 euros | 2,034% |
| au-dessus de 60.000 euros | 1,526% |
A ces montants peuvent s’ajouter :
- La justification de la publication du titre de vente demandée au Service de la Publicité Foncière : 12€ par parcelle cadastrale.
- Des émoluments fixes